Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Note marginale :Nomination et mandat du commissaire délégué

• 26 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire délégué des douanes et du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.

• Note marginale :Attributions du commissaire délégué

  (2) Le commissaire délégué exerce les attributions que lui confie le commissaire.

• Note marginale :Absence ou empêchement du commissaire

  (3) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, sa charge est assumée par le commissaire délégué.