Loi canadienne sur les coopératives

Note marginale :Livraison

• 199 (1) La personne tenue de livrer des valeurs mobilières peut livrer les valeurs de l’émission spécifiée de l’une des façons suivantes :

  • a) au porteur;

  • b) sous forme nominative au cessionnaire;

  • c) endossées, au profit de cette personne, ou en blanc.

• Note marginale :Limites

  (2) Le paragraphe (1) est assujetti à toute convention à l’effet contraire ainsi qu’à toute disposition de la présente loi, de toute autre loi fédérale, de toute loi provinciale ou de tout règlement pris en vertu de telles lois ou à toute règle d’une bourse qui s’applique.