Loi de 1994 sur la Convention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu (L.C. 1994, ch. 17, Partie IV)

PARTIE IVConvention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu

Note marginale :Titre abrégé

19 Titre abrégé de la présente partie : Loi de 1994 sur la Convention Canada-Argentine en matière d’impôts sur le revenu.

Définition de Convention

20 Pour l’application de la présente partie, Convention s’entend de la convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République argentine et dont le texte figure à l’annexe V, ainsi que du protocole modifiant cette convention et dont le texte figure à l’annexe VI.

Note marginale :Approbation

21 La Convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.

Note marginale :Incompatibilité

• 22 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie et de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit.

• Note marginale :Idem

  (2) Les dispositions de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention.

Note marginale :Règlements

23 Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la Convention.

Note marginale :Avis

Note de bas de page ^*24 Le ministre des Finances fait publier dans la Gazette du Canada un avis des dates d’entrée en vigueur et de cessation d’effet de la Convention dans les soixante jours suivant sa ratification ou sa dénonciation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Convention en vigueur le 30 décembre 1994, voir Gazette du Canada Partie I, volume 129, page 257.]