Loi sur Maisons Canada (L.C. 2026, ch. 18)
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Loi à jour 2026-09-21; dernière modification 2026-08-13 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2026, ch. 18 | 2026-08-13 |
| TR/2026-44 | 2026-08-13 |
| TR/2026-39 | 2026-07-07 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
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