Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 (L.C. 2024, ch. 17)

Entrée en vigueur

Note marginale :Quatre-vingt-dixième jour après la sanction

367 La présente sous-section entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

SECTION 35L.R., ch. C-46Code criminel (vol de véhicules à moteur)

Modification de la loi

368 [Modifications]

369 [Modifications]

370 [Modifications]

371 [Modifications]

372 [Modifications]

373 [Modifications]

374 [Modifications]

Modifications corrélatives

L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)Loi canadienne sur les sociétés par actions

375 [Modifications]

2000, ch. 17; 2001, ch. 41, art. 48Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

376 [Modifications]

2000, ch. 24Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre

377 [Modifications]

Dispositions de coordination

378 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Trentième jour suivant la sanction

379 La présente section, à l’exception de l’article 378, entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

SECTION 36L.R., ch. R-2; 1989, ch. 17, art. 2Loi sur la radiocommunication

380 [Modifications]

381 [Modifications]

382 [Modifications]

SECTION 371993, ch. 38Loi sur les télécommunications

Modification de la loi

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*384 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 37 non en vigueur.]

SECTION 38Postes d’attente

1992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

385 [Modifications]

386 [Modifications]

388 [Modifications]

2001, ch. 27Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

390 [Modifications]

Disposition transitoire

391 À l’entrée en vigueur de l’article 389, toute entente encore en vigueur conclue en vertu de l’article 94.3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prend fin et toute désignation faite en vertu du paragraphe 94.4(1) de cette loi est révoquée.

Disposition de coordination

392 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Cinquième anniversaire de la sanction

393 Le paragraphe 385(2), les articles 387 et 389 et le paragraphe 390(2) entrent en vigueur au cinquième anniversaire de la sanction de la présente loi.

SECTION 39Mesures relatives à la dette publique et à l’emprunt de fonds

SOUS-SECTION AL.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

394 [Modifications]

SOUS-SECTION B2017, ch. 20, art. 103Loi autorisant certains emprunts

Modification de la loi

395 [Modifications]

Dispositions de coordination

396 [Modifications]

SECTION 40Lois relatives aux institutions financières (communication de renseignements relatifs à la diversité)

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

1991, ch. 46Loi sur les banques

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*402 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 40 non en vigueur.]

SECTION 41Lois relatives aux institutions financières (dispositions de temporarisation)

1991, ch. 45Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

403 [Modifications]

1991, ch. 46Loi sur les banques

404 [Modifications]

405 [Modifications]

1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances

406 [Modifications]

407 [Modifications]

SECTION 42Mesures relatives à la prestation canadienne pour les personnes handicapées

L.R., ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14Loi sur les Cours fédérales

408 [Modifications]

L.R., ch. T-2Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

409 [Modifications]

410 [Modifications]

2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

411 [Modifications]

Disposition de coordination

412 [Modifications]

SECTION 431996, ch. 19Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Modification de la loi

413 [Modifications]

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

416 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 417 à 419.

date de référence

date de référence La date d’entrée en vigueur du paragraphe 413(4) et des articles 414 et 415. (commencement day)

régime réglementaire

régime réglementaire S’entend des règlements pris en vertu du paragraphe 55(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent article, concernant les autorisations relatives à des activités qui pourraient être permises au titre d’une exemption accordée en vertu du paragraphe 56.1(1) de la version antérieure. (regulatory scheme)

version antérieure

version antérieure La Loi réglementant certaines drogues et autres substances dans sa version antérieure à la date de référence. (previous version)

Note marginale :Exemptions

• 417 (1) L’exemption accordée en vertu du paragraphe 56.1(1) de la version antérieure qui est valide immédiatement avant la date de référence est réputée être une autorisation délivrée à cette date au titre du régime réglementaire.

• Note marginale :Période de validité

  (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de prolonger la période de validité de l’exemption qui y est visée.

• Note marginale :Conditions

  (3) Il est entendu que l’autorisation est assortie des mêmes conditions que l’exemption. Les exigences du régime réglementaire l’emportent néanmoins sur toute condition incompatible de l’autorisation.

Note marginale :Demandes

418 La demande d’exemption visée au paragraphe 56.1(1) de la version antérieure qui a été présentée avant la date de référence et à l’égard de laquelle le ministre chargé de la version antérieure n’a pas, avant cette date, pris de décision est réputée être une demande d’autorisation présentée à cette date au titre du régime réglementaire.

Note marginale :Règlements

419 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires concernant toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur du régime réglementaire.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*420 Le paragraphe 413(4) et les articles 414 et 415 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 413(4) et articles 414 et 415 non en vigueur.]