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Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)

Loi à jour 2024-05-01; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

PARTIE 6Paiements (suite)

Fonds d’adaptation des collectivités

Note marginale :Paiement maximal de 51 000 000 $

 À la demande du ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cinquante et un millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités du Canada atlantique.

Note marginale :Paiement maximal de 106 000 000 $

 À la demande du ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cent six millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités des régions du Québec.

Note marginale :Paiement maximal de 175 000 000 $

 À la demande du ministre de l’Industrie et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cent soixante-quinze millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités de l’Ontario.

Note marginale :Paiement maximal de 17 000 000 $

 À la demande du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas dix-sept millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités des territoires.

Note marginale :Paiement maximal de 154 000 000 $

 À la demande du ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cent cinquante-quatre millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités de l’Ouest canadien.

Amélioration de l’infrastructure liée aux universités et aux collèges

Note marginale :Paiement maximal de 1 000 000 000 $

 À la demande du ministre de l’Industrie et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas un milliard de dollars pour la construction, la rénovation, la remise à neuf ou la réparation d’établissements d’enseignement postsecondaire.

  • 2009, ch. 2, art. 309, ch. 31, art. 24

Logement pour les premières nations

Note marginale :Paiement maximal de 75  000 000 $

 À la demande du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas soixante-quinze millions de dollars en vue d’appuyer le logement dans les réserves.

Note marginale :Paiement maximal de 125 000 000 $

 À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas cent vingt-cinq millions de dollars en vue d’appuyer le logement dans les réserves.

Rénovation et modernisation du logement social

Note marginale :Paiement maximal de 500 000 000 $

 À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas cinq cents millions de dollars en vue de fournir du financement aux provinces et aux territoires pour leur permettre de faire face aux besoins en matière de rénovation et de modernisation énergétique des logements sociaux.

Logement pour les aînés à faible revenu

Note marginale :Paiement maximal de 200 000 000 $

 À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas deux cents millions de dollars en vue de fournir du financement aux provinces et territoires pour la construction d’unités de logement pour les aînés à faible revenu dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable.

Logement pour les personnes handicapées

Note marginale :Paiement maximal de 25 000 000 $

 À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas vingt-cinq millions de dollars en vue de fournir du financement aux provinces et territoires pour la construction d’unités de logement pour les personnes handicapées dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable.

Logement dans le Nord

Note marginale :Paiement maximal de 100 000 000 $

 À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas cent millions de dollars en vue de fournir du financement aux territoires pour la rénovation et la construction d’unités de logement social.

Inforoute Santé du Canada inc.

Note marginale :Paiement maximal de 500 000 000 $

 À la demande du ministre de la Santé, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cinq cents millions de dollars à Inforoute Santé du Canada inc. pour la création de dossiers de santé électroniques et le développement de systèmes connexes.

PARTIE 7Loi sur la protection des eaux navigables

Modification de la loi

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Modification corrélative à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux

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PARTIE 8Dispositions diverses

SECTION 1Programme de protection des salariés

Loi sur le Programme de protection des salariés

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Règlement sur le Programme de protection des salariés

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Modifications corrélatives à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Disposition transitoire

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SECTION 2Aide financière octroyée aux étudiants par le gouvernement fédéral

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

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Modification corrélative à la Loi d’exécution du budget de 2008

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SECTION 3Sociétés d’État

Loi sur la gestion des finances publiques

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Modifications corrélatives

Loi sur le Conseil des Arts du Canada

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Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

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Loi sur la Société canadienne des postes

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Loi sur la Commission canadienne du lait

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Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

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Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

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PARTIE 9Paiements aux provinces

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

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Paiement à la Nouvelle-Écosse

Note marginale :Paiement maximal de 74 188 000 $

 À la demande du ministre des Finances, il peut être payé sur le Trésor à la Nouvelle-Écosse la somme de soixante-quatorze millions cent quatre-vingt-huit mille dollars.

PARTIE 10Loi sur le contrôle des dépenses

Note marginale :Édiction de la loi

 Est édictée la Loi sur le contrôle des dépenses, dont le texte suit et dont les annexes 1 et 2 figurent à l’annexe 11 de la présente loi :

[Voir la Loi sur le contrôle des dépenses]

PARTIE 11Rémunération équitable

Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Édiction de la loi

 Est édictée la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public]

Dispositions transitoires

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi canadienne sur les droits de la personne

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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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La disposition suivante n'est pas en vigueur.

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les articles 394 et 399 à 405 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 12Loi sur la concurrence

Modification de la loi

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