Loi d’exécution du budget de 2009 (L.C. 2009, ch. 2)

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

268 La présente section entre en vigueur le 1^er avril 2009 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.

SECTION 6Modification de la législation régissant les institutions financières

Loi sur les banques

269 [Modification]

270 [Modification]

271 [Modification]

272 [Modification]

273 [Modification]

274 [Modification]

275 [Modification]

Loi sur les associations coopératives de crédit

276 [Modification]

277 [Modification]

278 [Modification]

279 [Modification]

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

280 [Modification]

Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

281 [Modification]

Loi sur les sociétés d’assurances

282 [Modification]

283 [Modification]

284 [Modification]

285 [Modification]

286 [Modification]

287 [Modification]

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

288 [Modification]

289 [Modification]

290 [Modification]

291 [Modification]

292 [Modification]

Disposition de coordination

293 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*294 Les articles 270, 273, 277, 280, 283, 285 et 290 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 270, 273, 277, 280, 283, 285 et 290 en vigueur le 1^er juillet 2010, voir TR/2010-31.]

SECTION 7Valeurs mobilières

Réglementation des valeurs mobilières

Note marginale :Paiement maximal

• 295 (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de 328 000 000 $ ou de la somme qui peut être précisée par loi de crédits, à des provinces et à des territoires au titre de mesures liées à l’établissement d’un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et à la constitution d’une autorité administrative canadienne.

• Note marginale :Paiements sur le Trésor

  (2) À la demande du ministre des Finances, les sommes à verser au titre du présent article sont payées sur le Trésor, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées.

Note marginale :Accords

296 Le ministre des Finances peut conclure avec les provinces et les territoires des accords relatifs à la réglementation des valeurs mobilières.

Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

Note marginale :Édiction de la loi

297 Est édictée la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières]

Disposition transitoire

298 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*299 L’article 297 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 297 en vigueur le 13 juillet 2009, voir TR/2009-60.]

PARTIE 6Paiements

Fonds de stimulation de l’infrastructure

Note marginale :Paiement maximal de 2 000 000 000 $

300 À la demande du ministre des Transports et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas deux milliards de dollars en vue de fournir du financement à l’égard de projets portant principalement sur la réfection des infrastructures.

Programme de financement de base de l’infrastructure des provinces et des territoires

Note marginale :Paiement maximal de 495 000 000 $

301 À la demande du ministre des Transports et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas quatre cent quatre-vingt-quinze millions de dollars aux provinces et territoires, dans le cadre du Programme de financement de base de l’infrastructure des provinces et des territoires, à l’égard de projets d’infrastructure.

Fonds Chantiers Canada — collectivités

Note marginale :Paiement maximal de 250 000 000 $

302 À la demande du ministre des Transports et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas deux cent cinquante millions de dollars en vue de fournir du financement à l’égard de projets d’infrastructure à réaliser dans les collectivités de moins de cent mille habitants.

Fonds pour l’infrastructure verte

Note marginale :Paiement maximal de 200 000 000 $

303 À la demande du ministre des Transports et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas deux cents millions de dollars en vue d’appuyer des projets d’infrastructure qui favorisent un environnement sain.

Fonds d’adaptation des collectivités

Note marginale :Paiement maximal de 51 000 000 $

304 À la demande du ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cinquante et un millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités du Canada atlantique.

Note marginale :Paiement maximal de 106 000 000 $

305 À la demande du ministre d’État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cent six millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités des régions du Québec.

Note marginale :Paiement maximal de 175 000 000 $

306 À la demande du ministre de l’Industrie et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cent soixante-quinze millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités de l’Ontario.

Note marginale :Paiement maximal de 17 000 000 $

307 À la demande du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas dix-sept millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités des territoires.

Note marginale :Paiement maximal de 154 000 000 $

308 À la demande du ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cent cinquante-quatre millions de dollars en vue de soutenir des initiatives en matière de développement économique, scientifique et technologique ainsi que d’autres mesures visant à promouvoir la diversification économique des collectivités de l’Ouest canadien.

Amélioration de l’infrastructure liée aux universités et aux collèges

Note marginale :Paiement maximal de 1 000 000 000 $

309 À la demande du ministre de l’Industrie et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas un milliard de dollars pour la construction, la rénovation, la remise à neuf ou la réparation d’établissements d’enseignement postsecondaire.

Logement pour les premières nations

Note marginale :Paiement maximal de 75  000 000 $

310 À la demande du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas soixante-quinze millions de dollars en vue d’appuyer le logement dans les réserves.

Note marginale :Paiement maximal de 125 000 000 $

311 À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas cent vingt-cinq millions de dollars en vue d’appuyer le logement dans les réserves.

Rénovation et modernisation du logement social

Note marginale :Paiement maximal de 500 000 000 $

312 À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas cinq cents millions de dollars en vue de fournir du financement aux provinces et aux territoires pour leur permettre de faire face aux besoins en matière de rénovation et de modernisation énergétique des logements sociaux.

Logement pour les aînés à faible revenu

Note marginale :Paiement maximal de 200 000 000 $

313 À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas deux cents millions de dollars en vue de fournir du financement aux provinces et territoires pour la construction d’unités de logement pour les aînés à faible revenu dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable.

Logement pour les personnes handicapées

Note marginale :Paiement maximal de 25 000 000 $

314 À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas vingt-cinq millions de dollars en vue de fournir du financement aux provinces et territoires pour la construction d’unités de logement pour les personnes handicapées dans le cadre de l’Initiative en matière de logement abordable.

Logement dans le Nord

Note marginale :Paiement maximal de 100 000 000 $

315 À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor à la Société canadienne d’hypothèques et de logement une somme n’excédant pas cent millions de dollars en vue de fournir du financement aux territoires pour la rénovation et la construction d’unités de logement social.

Inforoute Santé du Canada inc.

Note marginale :Paiement maximal de 500 000 000 $

316 À la demande du ministre de la Santé, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas cinq cents millions de dollars à Inforoute Santé du Canada inc. pour la création de dossiers de santé électroniques et le développement de systèmes connexes.

PARTIE 7Loi sur la protection des eaux navigables

Modification de la loi

317 [Modification]

318 [Modification]

319 [Modification]

320 [Modifications]

321 [Modification]

322 [Modifications]

323 [Modification]

324 [Modification]

325 [Modification]

326 [Modification]

327 [Modification]

328 [Modification]