Loi d’exécution du budget de 2005 (L.C. 2005, ch. 30)

111 [Modification]

112 [Modifications]

PARTIE 17Modification de la Loi sur la monnaie

Compte du fonds des changes

113 [Modification]

114 [Modification]

115 [Modification]

116 [Modification]

Dispositions transitoires

117 [Disposition transitoire]

118 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*119 La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Partie 17 en vigueur le 30 décembre 2005, voir TR/2005-126.]

PARTIE 18Modification de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

120 [Modification]

121 [Modification]

122 [Modification]

123 [Modification]

124 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*125 La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 124 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3; partie 18 en vigueur le 9 juin 2025 voir TR/2025-28.]

PARTIE 19Modifications relatives au taux de cotisation prévu par la Loi sur l’assurance-emploi

Loi sur l’assurance-emploi

126 [Modification]

Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines

127 [Modification]

128 [Modification]

Dispositions de coordination

129 [Modifications]

PARTIE 20Modification de la Loi sur l’assurance-emploi — régimes provinciaux

130 [Modification]

131 [Modification]

PARTIE 21Modification de la Loi sur la gestion des finances publiques

Loi sur la gestion des finances publiques

132 [Modification]

133 [Modifications]

Dispositions de coordination

134 [Modification]

135 [Modification]

PARTIE 22Modification de la Loi sur la sécurité de la vieillesse

136 [Modification]

137 [Modifications]

PARTIE 23Paiements à certaines provinces et aux territoires

Paiement au Québec

Note marginale :Paiement de 200 000 000 $

• 138 (1) Afin de donner effet à l’entente finale entre le Canada et le Québec sur le Régime québecois d’assurance parentale et de contribuer à la mise en oeuvre de celle-ci, le ministre des Finances peut faire au Québec un paiement de deux cents millions de dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement à la Colombie-Britannique

Note marginale :Paiement de 100 000 000 $

• 139 (1) Le ministre des Finances peut faire à la Colombie-Britannique un paiement de cent millions de dollars pour l’aider à faire face aux dépenses liées à l’infestation du dendroctone du pin ponderosa, notamment celles qui découlent des dommages causés par l’infestation et des mesures prises pour lutter contre celle-ci.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement à la Saskatchewan

Note marginale :Paiement de 6 500 000 $

• 140 (1) Le ministre des Finances peut faire à la Saskatchewan un paiement de six millions cinq cent mille dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement au Yukon

Note marginale :Paiement de 13 700 000 $

• 141 (1) Le ministre des Finances peut faire au Yukon un paiement de treize millions sept cent mille dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement aux Territoires du Nord-Ouest

Note marginale :Paiement de 22 500 000 $

• 142 (1) Le ministre des Finances peut faire aux Territoires du Nord-Ouest un paiement de vingt-deux millions cinq cent mille dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Paiement au Nunavut

Note marginale :Paiement de 21 800 000 $

• 143 (1) Le ministre des Finances peut faire au Nunavut un paiement de vingt et un millions huit cent mille dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).