Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004

Note marginale :Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1^er avril 2004

• 8 (1) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1 ^er avril 2004, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de trente-quatre millions de dollars.

• Note marginale :Paiement à la Nouvelle-Écosse pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005

  (2) Le ministre des Finances peut, pour l’exercice commençant le 1^er avril 2005, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement de quatre millions de dollars.

• (3) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 86]

• Note marginale :Paiements sur le Trésor

  (4) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées dans les circonstances, toute somme à payer au titre des paragraphes (1) et (2).

• Définition de législation antérieure

  (5) Pour l’application des paragraphes (1) à (3), législation antérieure s’entend de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 13 mai 2004.