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Loi sur la radiodiffusion

Version de l'article 25 du 2023-04-27 au 2024-02-06 :


Note marginale :Rapport au sujet d’une contravention par la Société

  •  (1) Lorsqu’il est convaincu, après avoir tenu une audience publique sur la question, que la Société a contrevenu à l’article 31.1, à une ordonnance prise ou rendue au titre des paragraphes 9.1(1), 11.1(2) ou 12(2) ou aux règlements d’application de la présente partie, le Conseil remet au ministre un rapport exposant les circonstances de la contravention, ses conclusions ainsi que, le cas échéant, ses observations ou recommandations à ce sujet.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • 1991, ch. 11, art. 25
  • 2023, ch. 8, art. 20

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