Loi autorisant certains emprunts
Version de l'article 5 du 2021-05-06 au 2022-06-22 :
Note marginale :Réserve : emprunts exclus du calcul
5 Il n’est pas tenu compte des emprunts ci-après dans le calcul du montant des emprunts visés à l’alinéa 4a) :
a) ceux contractés par le ministre en vertu de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c) de la Loi sur la gestion des finances publiques;
b) ceux contractés par le ministre en vertu de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.1a) de cette loi en vue du paiement de toute somme relativement à une dette à l’origine contractée au titre de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c) de cette loi.
c) [Abrogé, 2021, ch. 7, art. 16]
d) [Abrogé, 2021, ch. 7, art. 16]
- 2017, ch. 20, art. 103 « 5 »
- 2020, ch. 5, art. 29
- 2021, ch. 7, art. 16
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