Loi autorisant certains emprunts

Note marginale :Réserve : emprunts exclus du calcul

5 Il n’est pas tenu compte des emprunts ci-après dans le calcul du montant des emprunts visés à l’alinéa 4a) :

• a) ceux contractés par le ministre en vertu de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c) de la Loi sur la gestion des finances publiques;

• b) ceux contractés par le ministre en vertu de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.1a) de cette loi en vue du paiement de toute somme relativement à une dette à l’origine contractée :

  • (i) au titre de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c) de cette loi,

  • (ii) au titre de l’alinéa 47b) de cette loi;

• c) ceux contractés par le ministre en vertu de l’alinéa 47b) de cette loi;

• d) ceux contractés par le ministre en vertu de l’alinéa 47a) de cette loi en vue du paiement de toute somme relativement à une dette à l’origine contractée au titre de l’alinéa 47b) de cette loi.