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Loi sur les banques

Version de l'article 39.2 du 2007-04-20 au 2012-12-18 :


Note marginale :Cessation

 En cas de délivrance d’un certificat ou de lettres patentes par suite d’une demande faite par la banque en vertu de l’article 39.1, la présente loi cesse de s’appliquer à celle-ci à la date de prise d’effet du certificat ou des lettres patentes.

  • 1997, ch. 15, art. 4
  • 2001, ch. 9, art. 50
  • 2007, ch. 6, art. 6

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