Loi sur la commercialisation des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. A-6)

Table des matières

Informations connexes

• Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

• Alpiste des Canaries de la Saskatchewan, Décret sur l’ (DORS/2013-241)
• Asperges de l’Ontario destinées à la transformation, Décret sur les (DORS/78-859)
• Blé de l’Ontario, Décret relatif au (C.R.C., ch. 223)
• Blé de la Nouvelle-Écosse, Décret sur le (DORS/82-719)
• Bleuets du Nouveau-Brunswick, Décret sur les (DORS/2013-238)
• Bois du Québec, Décret de 1983 sur le (DORS/83-713)
• Bovins du Québec, Décret sur les (DORS/92-293)
• Bovins produits à l’Île-du-Prince-Édouard, Décret sur les (DORS/88-292)
• Canneberges de la Colombie-Britannique, Décret sur les (DORS/2011-33)
• Céréales d’hiver de la Saskatchewan, Décret sur les (DORS/2013-242)
• Champignons de la Colombie-Britannique, Décret sur les (DORS/78-444)
• Circulation commerciale dirigée des légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur la (C.R.C., ch. 237)
• Colza de la Saskatchewan, Décret sur le (DORS/2003-225)
• Commercialisation des haricots de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur la (C.R.C., ch. 177)
• Commercialisation des légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur la (C.R.C., ch. 208)
• Commercialisation des légumes du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur la (DORS/89-19)
• Commercialisation des porcs de l’Ontario, Décret sur la (DORS/79-418)
• Commercialisation des poulettes du Manitoba (marchés interprovincial et international), Ordonnance sur la (DORS/89-445)
• Commercialisation du blé de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur la (C.R.C., ch. 224)
• Commercialisation du dindon du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur la (DORS/88-527)
• Commercialisation du lait du Manitoba (marchés interprovincial et international), Ordonnance sur la (DORS/90-530)
• Commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur la (C.R.C., ch. 272)
• Contributions à payer par les producteurs de bois de la région de Labelle (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur les (DORS/87-663)
• Contributions à payer par les producteurs de bois de la région du Bas Saint-Laurent (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur les (DORS/86-1111)
• Contributions à payer par les producteurs de bois de la vallée de la Gatineau (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur les (DORS/88-407)
• Contributions à payer par les producteurs pour la commercialisation de la crème de l’Ontario, Ordonnance sur les (C.R.C., ch. 216)
• Contributions à payer pour la commercialisation des oeufs de l’Alberta, Ordonnance sur les (C.R.C., ch. 129)
• Contributions à payer pour la commercialisation des oeufs de la Saskatchewan, Décret sur les (C.R.C., ch. 270)
• Contributions à payer pour la commercialisation des porcs du Québec (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur les (DORS/2018-27)
• Contributions à payer pour la commercialisation du lait de l’Ontario, Ordonnance sur les (C.R.C., ch. 217)
• Contributions à payer pour la commercialisation du porc de l’Île-du-Prince-Édouard, Ordonnance sur les (C.R.C., ch. 229)
• Contributions à payer pour la commercialisation du porc de la Nouvelle-Écosse (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur les (DORS/2018-75)
• Contributions à payer pour la commercialisation du porc du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur les (DORS/84-1)
• Contributions à payer pour la vente de poulettes du Manitoba, Ordonnance sur les (DORS/80-531)
• Contributions à payer pour la vente des oeufs du Manitoba, Ordonnance sur les (DORS/81-515)
• Contributions à payer pour la vente des pommes de terre de l’Alberta (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur les (DORS/85-1117)
• Contributions à payer pour la vente du soja de l’Ontario, Ordonnance sur les (DORS/80-328)
• Contributions à payer sur les dindons du Manitoba, Ordonnance sur les (DORS/84-835)
• Contributions à payer sur les porcs de l’Alberta, Ordonnance sur les (DORS/84-190)
• Contributions à payer sur les poulets du Manitoba, Ordonnance sur les (DORS/85-533)
• Contributions de commercialisation des dindons de l’Alberta, Ordonnance sur les (C.R.C., ch. 135)
• Contributions de commercialisation des dindons de l’Ontario, Ordonnance sur les (C.R.C., ch. 221)
• Contributions de commercialisation des dindons de la Colombie-Britannique, Ordonnance sur les (C.R.C., ch. 149)
• Contributions de commercialisation des oeufs de l’Ontario, Ordonnance sur les (C.R.C., ch. 182)
• Contributions de commercialisation des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, Ordonnance sur les (DORS/2016-49)
• Contributions de commercialisation des porcs de la Saskatchewan, Ordonnance sur les (C.R.C., ch. 277)
• Contributions de commercialisation du dindon de la Nouvelle-Écosse, Ordonnance sur les (C.R.C., ch. 169)
• Contributions de commercialisation du dindon de la Saskatchewan, Ordonnance sur les (C.R.C., ch. 281)
• Contributions de commercialisation du dindon du Québec, Ordonnance sur les (C.R.C., ch. 260)
• Contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur les (DORS/94-356)
• Contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur les (DORS/98-277)
• Contributions pour le placement des légumineuses en graines de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur les (DORS/87-701)
• Contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance no 2 sur les (DORS/88-307)
• Délivrance de permis pour la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur la (C.R.C., ch. 273)
• Dindon de l’Ontario, Décret relatif au (C.R.C., ch. 220)
• Dindon de la Colombie-Britannique, Décret relatif au (C.R.C., ch. 148)
• Dindon de la Nouvelle-Écosse, Décret relatif au (C.R.C., ch. 168)
• Dindon de la Saskatchewan, Décret relatif au (C.R.C., ch. 280)
• Dindon du Manitoba, Décret relatif au (C.R.C., ch. 160)
• Dindon du Nouveau-Brunswick, Décret relatif au (C.R.C., ch. 164)
• Dindon du Québec, Décret relatif au (C.R.C., ch. 259)
• Dindons de l’Alberta, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 134)
• Droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international, Ordonnance sur les (DORS/96-440)
• Droits de permis à payer sur le tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur les (DORS/86-239)
• Eau d’érable et le sirop d’érable du Québec, Décret sur l’ (DORS/93-154)
• Enregistrement des fermes de la Saskatchewan s’adonnant à l’élevage du porc (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur l’ (C.R.C., ch. 275)
• Exportation des fruits de verger de la Colombie-Britannique, Règlement sur l’ (DORS/81-677)
• Fixation des prix des asperges de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur la (DORS/80-175)
• Fixation des prix des légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur la (C.R.C., ch. 209)
• Frais de service pour le porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur les (C.R.C., ch. 274)
• Frais de service pour le raisin frais de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur les (C.R.C., ch. 198)
• Frais de service relatifs aux légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur les (C.R.C., ch. 211)
• Fromage de l’Ontario, Décret relatif au (C.R.C., ch. 179)
• Fruits de verger de la Colombie-Britannique, Décret sur les (DORS/79-818)
• Fruits tendres de l’Ontario, Décret sur les (DORS/79-678)
• Grain de l’Ontario, Décret sur le (DORS/2013-243)
• Haricots de l’Ontario, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 176)
• Lait de l’Alberta, Décret sur le (DORS/94-719)
• Lait de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret sur le (DORS/94-628)
• Lait de l’Ontario, Décret sur le (C.R.C., ch. 215)
• Lait de la Colombie-Britannique, Décret sur le (DORS/94-511)
• Lait de la Nouvelle-Écosse, Décret sur le (DORS/94-626)
• Lait de la Saskatchewan, Décret sur le (DORS/94-721)
• Lait du Manitoba, Décret sur le (C.R.C., ch. 155)
• Lait du Nouveau-Brunswick, Décret sur le (DORS/94-627)
• Lait du Québec, Décret sur le (DORS/94-720)
• Légumes de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 236)
• Légumes de l’Ontario destinés à la transformation, Décret sur les (DORS/78-860)
• Légumes de la Colombie-Britannique, Décret sur les (DORS/2020-259)
• Légumes de serre de l’Ontario, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 207)
• Légumes de transformation du Québec, Décret sur les (DORS/92-118)
• Légumes du Manitoba, Décret sur les (DORS/85-544)
• Légumineuses en graines de la Saskatchewan, Décret sur les (DORS/87-403)
• Licences relatives aux légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur les (C.R.C., ch. 238)
• Lin de la Saskatchewan, Décret relatif au (DORS/2001-344)
• Manutention des légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur la (C.R.C., ch. 212)
• Mise en commun des fruits de verger de la Colombie-Britannique, Règlement sur la (C.R.C., ch. 147)
• Mise en marché du porc au Québec, Décret sur la (DORS/79-727)
• Moutarde de la Saskatchewan, Décret sur la (DORS/2013-239)
• Oeufs de l’Alberta, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 128)
• Oeufs de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 226)
• Oeufs de l’Ontario, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 181)
• Oeufs de la Colombie-Britannique, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 140)
• Oeufs de la Nouvelle-Écosse, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 166)
• Oeufs de la Saskatchewan, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 269)
• Oeufs du Manitoba, Décret sur les (DORS/81-549)
• Oeufs du Nouveau-Brunswick, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 162)
• Office de commercialisation du dindon de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance de l’ (C.R.C., ch. 150)
• Oignons de l’Ontario, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 218)
• Organisation du marché des pomiculteurs du Québec, Décret sur l’ (DORS/60-481)
• Ovins du Québec et leur laine, Décret sur les (DORS/92-91)
• Permis de tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur les (C.R.C., ch. 185)
• Petits fruits de l’Ontario destinés à la transformation, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 178)
• Placement des asperges de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur le (DORS/80-176)
• Placement des champignons de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur le (DORS/80-647)
• Pommes de l’Ontario, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 170)
• Pommes de terre de l’Alberta, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 133)
• Pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 233)
• Pommes de terre du Nouveau-Brunswick, Décret sur les (DORS/80-726)
• Pommes de terre fraîches de l’Ontario, Décret sur les (DORS/87-553)
• Porc de l’Alberta, Décret relatif au (C.R.C., ch. 130)
• Porc de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret relatif au (C.R.C., ch. 228)
• Porc de la Nouvelle-Écosse, Décret relatif au (C.R.C., ch. 167)
• Porc de la Saskatchewan, Décret relatif au (C.R.C., ch. 271)
• Porc du Manitoba, Décret relatif au (C.R.C., ch. 154)
• Porc du Nouveau-Brunswick, Décret sur le (DORS/82-42)
• Porcins de la Colombie-Britannique, Décret sur les (DORS/90-158)
• Poulet à griller de la Saskatchewan, Décret relatif au (C.R.C., ch. 268)
• Poulet de l’Alberta, Décret sur le (DORS/99-145)
• Poulet de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret relatif au (C.R.C., ch. 225)
• Poulet de l’Ontario, Décret relatif au (C.R.C., ch. 180)
• Poulet de la Colombie-Britannique, Décret relatif au (DORS/97-424)
• Poulet de la Nouvelle-Écosse, Décret relatif au (C.R.C., ch. 165)
• Poulet du Manitoba, Décret relatif au (C.R.C., ch. 152)
• Poulettes du Manitoba, Décret sur les (DORS/80-352)
• Prélèvements pour la commercialisation du raisin de l’Ontario destiné à la transformation, Ordonnance sur les (DORS/2010-259)
• Produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick, Décret sur les (DORS/2000-228)
• Raisin de l’Ontario destiné à la transformation, Décret relatif au (C.R.C., ch. 201)
• Raisin frais de l’Ontario, Décret relatif au (C.R.C., ch. 194)
• Renseignements relatifs à la commercialisation du porc de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur les (C.R.C., ch. 276)
• Renseignements relatifs à la commercialisation du raisin frais de l’Ontario (marchés interprovincial et d’exportation), Règlement sur les (DORS/78-307)
• Renseignements relatifs aux légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur les (C.R.C., ch. 240)
• Renseignements relatifs aux légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur les (C.R.C., ch. 213)
• Saisies de légumes de l’Île-du-Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur les (C.R.C., ch. 239)
• Semence de luzerne de la Saskatchewan, Décret relatif à la (DORS/2001-345)
• Semences fourragères de la Saskatchewan, Décret sur les (DORS/2013-240)
• Semences généalogiques de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret relatif aux (C.R.C., ch. 232)
• Soja de l’Ontario, Décret sur le (DORS/80-183)
• Sucre et au sirop d’érable de Québec-Sud, Décret relatif au (C.R.C., ch. 258)
• Tabac de l’Île-du-Prince-Édouard, Décret relatif au (C.R.C., ch. 235)
• Tabac jaune de l’Ontario, Décret relatif au (C.R.C., ch. 183)
• Tabac jaune du Québec, Décret relatif au (C.R.C., ch. 243)
• Taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan, Ordonnance sur les (DORS/92-608)
• Taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international), Ordonnance sur les (DORS/93-195)
• Taxes à payer pour la commercialisation des ovins du Québec (marchés interprovincial et international), Ordonnance sur les (DORS/2018-14)
• Taxes de service pour les fruits tendres de l’Ontario (marché interprovincial et international), Règlement de 1986 sur les (DORS/86-669)
• Taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international), Ordonnance sur les (DORS/93-108)
• Taxes payables pour la commercialisation du lait produit au Manitoba (1991), Ordonnance sur les (DORS/91-315)
• Taxes payables pour la commercialisation du porc du Manitoba (marchés interprovincial et international), Ordonnance de 1998 sur les (DORS/98-461)
• Vente des oignons des producteurs de l’Ontario, Décret relatif à la (DORS/62-1)
• Vente du poulet du Manitoba (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur la (DORS/88-465)
• Vente du tabac jaune de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur la (C.R.C., ch. 186)

Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

• Contributions de commercialisation des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard, Ordonnance sur les [Abrogé] (C.R.C., ch. 234)
• Contributions relatives aux pommes de terre du Nouveau-Brunswick (marché interprovincial et commerce d’exportation), Ordonnance sur les [Abrogée]  (DORS/85-401)
• Légumes de la Colombie-Britannique, Décret sur les [Abrogé] (DORS/81-49)
• Office de commercialisation des légumes de l’intérieur de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement de l’ [Abrogé] (C.R.C., ch. 142)
• Procédures relatives aux expéditeurs désignés de légumes de serre de l’Ontario (marché interprovincial et commerce d’exportation), Règlement sur les [Abrogé] (C.R.C., ch. 210)
• Taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique, Décret sur la [Abrogé] (DORS/2008-244)
• Taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l’Île-du-Prince-Édouard, Ordonnance sur les [Abrogée] (DORS/93-382)
• Taxes payables pour la commercialisation des porcs du Québec (marchés interprovincial et international), Ordonnance sur les [Abrogé] (DORS/94-549)