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Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Version de l'article 51.1 du 2006-11-27 au 2024-06-11 :


Note marginale :Défaut

 Pour l’application de l’alinéa 10(1)e), est assimilé à un défaut relativement à un accord de remboursement le défaut d’un producteur relativement à une avance accordée aux termes de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes avant le 1er avril 1997.

  • 1997, ch. 20, art. 51.1
  • 2006, ch. 3, art. 18

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