Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Note marginale :Examen complet

• *42 (1) Tous les cinq ans après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 42(1) en vigueur le 27 novembre 2006, voir TR/2006-136.]

• Note marginale :Dépôt du rapport

  (2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport de l’examen, une copie de celui-ci.