Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Note marginale :Examen complet

• *42 (1) Au cours de la cinquième année qui suit la sanction de la présente loi, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi sanctionnée le 25 avril 1997.]

• Note marginale :Dépôt du rapport

  (2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport de l’examen, une copie de celui-ci.