Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Note marginale :Producteurs liés

• 3 (1) Pour l’application de la présente loi, des producteurs sont liés s’ils ont un lien de dépendance.

• Note marginale :Présomption

  (2) Sont présumés liés, sauf preuve contraire, les producteurs se trouvant dans les situations suivantes :

  • a) l’un contrôle l’autre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

  • b) l’un est contrôlé, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne ou le même groupe que l’autre;

  • c) l’un gère son exploitation agricole avec l’autre à titre d’associé;

  • d) l’un partage avec l’autre — sans être son associé — des services de gestion, des services administratifs, du matériel ou des installations ou des frais généraux relatifs à la gestion de son exploitation agricole;

  • e) toute autre situation prévue par les règlements.

• Définition de groupe

  (3) Pour l’application du paragraphe (2), groupe s’entend du producteur qui est une coopérative, une société de personnes ou une autre association de personnes.