Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Version de l'article 14 du 2006-11-27 au 2012-07-31 :
Note marginale :Bons de paiement
14 Par dérogation à la Loi sur les grains du Canada, toute personne — y compris le directeur ou l’exploitant d’un silo — autorisée par la Commission à verser des avances en son nom peut verser celles-ci sous forme de bons de paiement.
- 1997, ch. 20, art. 14
- 2006, ch. 3, art. 9(A)
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