Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2006-11-26 :
Note marginale :Sûreté sur la récolte
12 S’il consent une avance garantie à un producteur pour la récolte d’une campagne agricole donnée, l’agent d’exécution dispose d’une sûreté sur cette récolte et sur les récoltes de campagnes agricoles subséquentes pour les sommes dont le producteur est redevable au titre des articles 22 et 23.
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