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Loi sur l’aéronautique

Version de l'article 4.31 du 2017-12-12 au 2024-03-06 :


Note marginale :Autorisation de la personne autorisée

 La personne autorisée à exercer les attributions du ministre de la Défense nationale relatives à la navigabilité peut, sous réserve des conditions et modalités de son autorisation, autoriser toute personne qui relève d’elle à exercer ces attributions.

  • 2014, ch. 29, art. 12

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