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Loi sur l’aéronautique

Version de l'article 4.31 du 2015-02-07 au 2017-12-11 :


Note marginale :Autorisation de la personne autorisée

  •   La personne autorisée à exercer les attributions du ministre de la Défense nationale relatives à la navigabilité peut, sous réserve des conditions et modalités de son autorisation, autoriser toute personne qui relève d’elle à exercer ces attributions.

    • 2014, ch. 29, art. 12
  •  

    Note marginale :Arrêtés ministériels

    • 4.31 (1) S’il estime que l’aménagement ou l’agrandissement d’un aérodrome donné ou un changement à son exploitation risque de compromettre la sécurité aérienne ou n’est pas dans l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté pour l’interdire.

    • Note marginale :Exemption

      (2) L’arrêté n’est pas soumis à l’examen, à l’enregistrement et à la publication prévus par la Loi sur les textes réglementaires.

      • 2014, ch. 39, art. 143
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