Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Note marginale :Rapport annuel de l’Agence

• 21 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président présente au ministre le rapport d’activité de l’Agence pour l’exercice.

• Note marginale :Rapport global d’évaluation

  (2) Le président présente au ministre au plus tard le 15 septembre 1993 et tous les cinq ans par la suite, en sus du rapport annuel de l’Agence, un rapport global d’évaluation des activités de l’Agence et de leur effet sur les disparités régionales.

• Note marginale :Dépôt

  (2.1) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport global d’évaluation devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

• Note marginale :Rapport annuel du ministre

  (3) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 30 septembre, son rapport sur l’application de la présente partie au cours de l’exercice précédant cette date, en y joignant un exemplaire du rapport annuel de l’Agence.