Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs — sciemment

• 49 (1) Il est interdit à toute personne au Canada, à tout Canadien et à tout titulaire de permis en Antarctique, relativement à toute question visée par la présente loi :

  • a) de communiquer sciemment des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

  • b) de produire sciemment des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

• Note marginale :Renseignements faux ou trompeurs — par négligence

  (2) Il est interdit à toute personne au Canada, à tout Canadien et à tout titulaire de permis en Antarctique, relativement à toute question visée par la présente loi :

  • a) de communiquer par négligence des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

  • b) de produire par négligence des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.