Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Version de l'article 55 du 2003-01-01 au 2007-03-31 :
Note marginale :Renonciation ou annulation — pénalités
55 Le ministre peut annuler la pénalité à payer par une personne en application de l’article 53, ou y renoncer.
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