Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Note marginale :Prorogation

• 25 (1) Le ministre peut, en tout temps, par écrit, proroger le délai imparti pour produire une déclaration ou communiquer des renseignements en vertu de la présente loi.

• Note marginale :Effet de la prorogation

  (2) Les règles suivantes s’appliquent lorsque le ministre proroge le délai :

  • a) la déclaration doit être produite, ou les renseignements communiqués, dans le délai prorogé;

  • b) les sommes exigibles à indiquer dans la déclaration doivent être acquittées dans le délai prorogé;

  • c) les intérêts exigibles en vertu de l’article 27 sur les sommes visées à l’alinéa b) sont calculés comme si ces sommes devaient être payées au plus tard à l’expiration du délai prorogé;

  • d) les pénalités exigibles en vertu de l’article 53 au titre de la déclaration sont calculées comme si la déclaration devait être produite au plus tard à l’expiration du délai prorogé.