Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Version de l'article 25 du 2003-01-01 au 2006-06-21 :
Note marginale :Prorogation
25 Le ministre peut, en tout temps, par écrit, proroger le délai imparti pour produire une déclaration ou communiquer des renseignements en vertu de la présente loi.
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