Loi relative aux cessions d’aéroports (L.C. 1992, ch. 5)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Décrets non publiés
Les décrets concernant la cession des aéroports ci-après sont disponibles pour consultation auprès du greffier du Conseil privé conformément à l’article 17 de la Loi sur les textes réglementaires :
- AÉROPORT DE PRINCE GEORGE (No C.P. 2003-0054);
- AÉROPORT DE FREDERICTON (No C.P. 2001-0261);
- AÉROPORT INTERNATIONAL DE GANDER (No C.P. 2000-1548);
- AÉROPORT INTERNATIONAL JEAN-LESAGE (No C.P. 2000-1338);
- AÉROPORT INTERNATIONAL DE HALIFAX (No C.P. 1999-1930);
- AÉROPORT DE SAINT JOHN (No C.P. 1999-0454);
- AÉROPORT DE REGINA (No C.P. 1999-0272);
- AÉROPORT DE CHARLOTTETOWN (No C.P. 1998-2159);
- AÉROPORT DE SASKATOON (No C.P. 1998-1879);
- AÉROPORT INTERNATIONAL DE ST. JOHN'S (No C.P. 1998-1621);
- AÉROPORT DE LONDON (No C.P. 1998-0584);
- AÉROPORT DE THUNDER BAY (No C.P. 1997-0679);
- AÉROPORT DE MONCTON (No C.P. 1997-0678);
- AÉROPORT INTERNATIONAL DE VICTORIA (No C.P. 1996-2000);
- AÉROPORT INTERNATIONAL D’EDMONTON (No C.P. 1992-1132);
- AÉROPORT INTERNATIONAL DE DORVAL et AÉROPORT INTERNATIONAL DE MIRABEL (No C.P. 1992-1131);
- AÉROPORT INTERNATIONAL DE VANCOUVER (No C.P. 1992-1130); et
- AÉROPORT INTERNATIONAL DE CALGARY (No C.P. 1992-1129).
Il est possible de se faire délivrer des exemplaires des décrets par le greffier du Conseil privé conformément à l’article 18 de la Loi sur les textes réglementaires.
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority » et désignant la date de cession de l’Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la « Greater Toronto Airports Authority »
- Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport Authority » et désignant la date de cession de « Ottawa Macdonald-Cartier International Airport » à la « Ottawa Macdonald-Cartier Inte
- Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » et désignant la date de cession de la « Winnipeg International Airport » à la « Winnipeg Airports Authority Inc. »
- Protection des pensions des employés désignés, Règlement sur la
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