Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine (L.C. 2026, ch. 11)

Note marginale :Demandes en cours : dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires

• 76 (1) L’alinéa 119(2)a.1) de la Loi, édicté par le paragraphe 72(1), s’applique à l’égard des demandes d’accès aux dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires autres que des sanctions extrajudiciaires qui ont été présentées avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été accordé avant cette date.

• Note marginale :Précision : dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires

  (2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.1) de la Loi, édicté par le paragraphe 72(1), s’applique à l’égard des dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires autres que des sanctions extrajudiciaires qui ont été créés avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) et à l’égard desquels une demande d’accès est présentée à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) ou après cette date.

Note marginale :Demandes en cours : dossiers relatifs à une enquête

• 77 (1) L’alinéa 119(2)a.2) et les paragraphes 119(4.1) et (4.2) de la Loi, édictés par les paragraphes 72(1) et (2), s’appliquent à l’égard des demandes d’accès aux dossiers relatifs à une enquête visée au paragraphe 115(1.2) de la Loi, édicté par l’article 71, qui ont été présentées avant la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été accordé avant cette date.

• Note marginale :Précision : dossiers relatifs à une enquête

  (2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.2) et les paragraphes 119(4.1) et (4.2) de la Loi, édictés par les paragraphes 72(1) et (2), s’appliquent à l’égard des dossiers tenus à l’égard d’enquêtes visées au paragraphe 115(1.2) de la Loi, édicté par l’article 71, qui ont été créés avant la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) et à l’égard desquels une demande d’accès est présentée à la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) ou après cette date.

Note marginale :Précision : Certaines infractions

• 78 (1) Il est entendu que les dispositions de la Loi édictées par les articles 59, 63 à 67 et 69 ne s’appliquent qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de ces articles ou après cette date.

• Note marginale :Précision : Application

  (2) Il est entendu que les dispositions de la Loi édictées par les articles 60 à 62, 68, 70, 71, 73 et 74 s’appliquent également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.

L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationale

Modification de la loi

79 L’alinéa 203.3a) de la Loi sur la défense nationale est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

80 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 203.4, de ce qui suit :

81 Le passage de l’article 302 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Examen de la loi

Note marginale :Examen par un comité

• 81.1 (1) Dans les meilleurs délais après le cinquième anniversaire de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.

• Note marginale :Rapport

  (2) Le comité procède à l’examen de ces dispositions et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter.

Dispositions transitoires

Note marginale :Précision : application

• 82 (1) Il est entendu que les dispositions de la Loi sur la défense nationale édictées par les articles 79 et 80 s’appliquent également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.

• Note marginale :Précision : certaines infractions

  (2) Il est entendu que l’article 302 de la Loi sur la défense nationale édicté par l’article 81 ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de cet article 81 ou après cette date.

Dispositions de coordination

Note marginale :Projet de loi C-9

• 83 (1) Les paragraphes (2) à (6) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-9, déposé au cours de la 1^re session de la 45^e législature et intitulé Loi visant à lutter contre la haine (appelé « autre loi » au présent article).

• (2) Si le paragraphe 9(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 23(3) de la présente loi, ce paragraphe 23(3) est modifié par remplacement des alinéas 515(4.1)h) à k) qui y sont édictés par ce qui suit :

  • h) une infraction prévue au paragraphe 423.3(1) (intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.);

  • i) une infraction à l’un des articles 9 à 14 de la Loi sur le cannabis;

  • j) une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

  • k) une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives;

  • l) une infraction prévue aux paragraphes 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information, ou une infraction prévue aux paragraphes 21(1) ou 22(1) ou à l’article 23 de cette loi commise à l’égard d’une infraction prévue aux paragraphes 20(1), 20.1(1), 20.2(1), 20.3(1) ou 20.4(1) de cette loi.

• (3) Si le paragraphe 23(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 9(1) de l’autre loi, ce paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit :

  • 9 (1) Le paragraphe 515(4.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

    • g.1) une infraction prévue au paragraphe 423.3(1) (intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.);

• (4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 9(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 23(3) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 9(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 23(3), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

• (5) Si le paragraphe 23(5) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 9(2) de l’autre loi, ce paragraphe 9(2) est modifié par remplacement de l’alinéa 515(4.3)b) qui y est édicté par ce qui suit :

  • b) infraction visée aux articles 264, 346 ou 423.1 ou aux paragraphes 423.2(1) ou 423.3(1);

• (6) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 9(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 23(5) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 9(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 23(5).

Entrée en vigueur

Note marginale :Trentième jour suivant la sanction

• 84 (1) Les articles 2 à 55, 59 à 70, 73, 74 et 79 à 81 entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

• Note marginale :Décret

  (2) Les articles 71 et 72 entrent en vigueur à la date fixée par décret.