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Loi de crédits no 1 pour 2025-2026 (L.C. 2025, ch. 3)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2025-06-26

ANNEXE 2

D’après le Budget principal des dépenses 2025-2026, la somme accordée est de 5 542 407 421 $, soit le total des montants des postes qui figurent à la colonne 5 de la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2027, et fins auxquelles elles sont accordées.

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5
No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Somme accordée par des mandats spéciaux ($)Somme accordée par la présente loi ($)

  • AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

    Canada Border Services Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

  • b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.

2 538 380 582

636 636 216

1 901 744 366

5

–    Dépenses en capital

173 374 342

40 785 686

132 588 656

  • AGENCE DU REVENU DU CANADA

    Canada Revenue Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Contributions

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

4 766 162 392

1 309 390 312

3 456 772 080

5

–    Dépenses en capital

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

68 403 091

17 100 772

51 302 319

5 542 407 421

Table des matières

 

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