Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (L.C. 2024, ch. 12)

Entrée en vigueur

Note marginale :Douze mois après la sanction

18 La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le douzième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce douzième mois.