Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (L.C. 2023, ch. 1)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) [83 KB]
Sanctionnée le 2023-03-09
Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
L.C. 2023, ch. 1
Sanctionnée 2023-03-09
Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) pour repousser au 17 mars 2024 l’abrogation de l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée au soutien de la demande d’aide médicale à mourir est une maladie mentale.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2021, ch. 2Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
1 L’article 6 de la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Le 17 mars 2024
6 Le paragraphe 1(2.1) entre en vigueur le 17 mars 2024.
- Date de modification :