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Loi de crédits no 2 pour 2022-2023 (L.C. 2022, ch. 7)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2022-06-23

ANNEXE 2

D’après le Budget principal des dépenses 2022-2023, la somme accordée est de 4 688 616 642 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (6 251 488 857 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no1 pour 2022-2023 (1 562 872 215 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2024, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)
  • AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

    Canada Border Services Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

  • b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.

1 958 648 984

5

–    Dépenses en capital

173 061 244

2 131 710 228
  • AGENCE DU REVENU DU CANADA

    Canada Revenue Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Contributions

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

4 054 307 311

5

–    Dépenses en capital

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

65 471 318

4 119 778 629
6 251 488 857
 

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