Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé (L.C. 2021, ch. 20)
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Sanctionnée le 2021-06-29
Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
L.C. 2021, ch. 20
Sanctionnée 2021-06-29
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
SOMMAIRE
Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé.
L.R., ch. C-46Code criminel
2 L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
b) le bookmaking, la vente d’une mise collective ou l’inscription ou la prise de paris, y compris les paris faits par mise collective ou par un système de paris collectifs ou de pari mutuel, sur une course de chevaux;
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
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