Loi de crédits no 3 pour 2021-2022 (L.C. 2021, ch. 16)
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Sanctionnée le 2021-06-21
ANNEXE 2
D’après le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022, la somme accordée est de 260 983 861 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2023, et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit | Postes | Montant ($) | Total ($) |
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| |||
1a | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
| 2 667 063 | |
5a | – Dépenses en capital | 5 957 000 | |
8 624 063 | |||
| |||
1a | – Dépenses de fonctionnement – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 248 046 301 | |
5a | – Dépenses en capital – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 4 313 497 | |
252 359 798 | |||
260 983 861 |
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