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Loi de crédits no 2 pour 2021-2022 (L.C. 2021, ch. 15)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2021-06-21

ANNEXE 2

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 4 204 849 106 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (5 606 465 477 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (1 401 616 371 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2023, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)
  • AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

    Canada Border Services Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

  • b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.

1 752 432 513

5

–    Dépenses en capital

106 457 799

1 858 890 312
  • AGENCE DU REVENU DU CANADA

    Canada Revenue Agency

1

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice

–    Contributions

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

3 674 646 582

5

–    Dépenses en capital

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

72 928 583

3 747 575 165
5 606 465 477
 

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