Loi de crédits n^o 4 pour 2019-2020 (L.C. 2020, ch. 2)

–    Dépenses de fonctionnement

–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

• b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.

–    Dépenses de fonctionnement

–    Contributions

–   Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

–    Dépenses du programme

–    Dépenses en capital

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions, notamment :

• a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

• b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.