Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 (L.C. 2020, ch. 12)
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Sanctionnée le 2020-10-02
ANNEXE(article 11)
ANNEXE(articles 2 et 3)
Plafond pour les sommes payées
Mesure | Plafonds (Du 1er oct. au 31 déc.) (en millions de dollars) (selon la comptabilité de caisse) |
|---|---|
Protéger la santé et la sécurité | |
– Fonds de réponse à la COVID-19 | 34 |
– Financement pour l’équipement de protection individuelle (EPI) et les fournitures | 869 |
– Accord sur la relance sécuritaire – Investissements fédéraux dans les tests de dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données | 642 |
– Accord sur la relance sécuritaire – Achats d’EPI (Agence de la santé publique du Canada) | 1 811 |
– Accord sur la relance sécuritaire – Achats d’EPI (Services publics et Approvisionnement Canada) | 150 |
– Soutien en matière d’EPI et d’équipement connexe pour les travailleurs essentiels (Services publics et Approvisionnement Canada) | 150 |
– Soutien à Santé Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada | 18 |
– Recherche médicale, contre-mesures, financement et développement de vaccins, mesures relatives au voyage et aux frontières et centres d’isolement | 4 449 |
– Élargissement de la capacité de biofabrication – Conseil national de recherches du Canada, installation Royalmount | 34 |
– Aide consulaire aux Canadiens à l’étranger | 16 |
– Outils de soins et de santé mentale virtuels pour les Canadiens | 116 |
– Améliorer les mesures de santé publique dans les communautés autochtones | 111 |
– Formation des préposés au service de soutien personnel et autres mesures pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les soins de longue durée et à domicile | 13 |
Soutien aux particuliers | |
– Prestation canadienne d’urgence (PCU) | 3 000 |
– Appuyer les efforts de formation professionnelle des provinces et des territoires dans le cadre de la reprise économique à la suite de la pandémie de COVID-19 | 1 500 |
– Assurer l’accès aux centres d’appels de l’Agence du revenu du Canada | 90 |
– Financement pour l’Agence du revenu du Canada, pour les mesures économiques en réponse à la COVID-19 | 61 |
Soutien aux étudiants et aux nouveaux diplômés | |
– Programmes d’emploi et de perfectionnement des compétences pour les jeunes | 262 |
– Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) | 140 |
Soutien aux aînés | |
– Élargissement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés | 9 |
Soutien aux groupes vulnérables | |
– Fonds de soutien aux communautés autochtones | 250 |
– Soutenir une relance sécuritaire dans les communautés autochtones | 302 |
– Lutte contre la violence fondée sur le sexe pendant la pandémie de COVID-19 | 50 |
– Soutien aux personnes sans-abri (par l’intermédiaire de Vers un chez-soi) | 9 |
– Soutien supplémentaire aux Canadiens sans-abri pendant la pandémie de COVID-19 | 237 |
– Initiative pour la création rapide de logements | 504 |
– Soutien aux enfants et aux jeunes (Jeunesse, J’écoute) | 2 |
– Soutien supplémentaire aux banques alimentaires | 50 |
– Soutien aux organismes de bienfaisance et à but non lucratif qui desservent les populations vulnérables | 74 |
– Soutien aux personnes handicapées (Volet national pour l’accessibilité) | 15 |
– Soutien aux organisations de vétérans | 20 |
Soutien aux entreprises | |
– Autre soutien au crédit pour les entreprises qui n’ont pas accès à d’autres mesures d’urgence (par l’intermédiaire des agences de développement régional, du Réseau de développement des collectivités, de Futurpreneur Canada et du Programme d’aide à l’innovation) | 74 |
– Prolongation ciblée du Programme d’aide à l’innovation | 125 |
– Bonification du Fonds d’aide et de relance régionale | 328 |
– Soutien aux transformateurs de poissons et de produits de la mer | 13 |
– Soutien pour les agriculteurs, les entreprises agroalimentaires et la chaîne d’approvisionnement | 23 |
– Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) | 1 184 |
– Fonds d’urgence pour Granville Island | 6 |
– Soutien à la Société des ponts fédéraux Limitée | 1 |
Soutien destiné à des secteurs particuliers | |
– Lutte contre l’éclosion de la COVID-19 chez les travailleurs étrangers temporaires sur les fermes | 20 |
– Soutien aux entreprises agroalimentaires qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires (incluant des ajustements au titre des évaluations d’impact sur le marché du travail) | 34 |
– Soutien aux organisations chargées de la culture, du patrimoine et du sport | 17 |
– Soutien aux pêcheurs | 151 |
– Soutien pour le milieu de la recherche universitaire | 126 |
– Soutien à l’industrie audiovisuelle | 50 |
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