Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25)

• 338 (1) Le paragraphe de la formule 15 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Attendu que j’ai » et se terminant par « inculpation; » est remplacé par ce qui suit :

  Attendu que la déposition de X.Y. au sujet de l’inculpation a été reçue par moi (ou, si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix);

• (2) Le passage de la formule 15 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe commençant par « Les présentes » et se terminant par « mentionnée). » est remplacé par ce qui suit :

  Fait le (date), à (lieu).

  (Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

• 339 (1) Le paragraphe de la formule 18 de la partie XXVIII de la même loi commençant par « Et attendu » et se terminant par « s’esquiver); » est remplacé par ce qui suit :

  Et attendu que je suis (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, le juge de paix est) convaincu, en me (ou se, selon le cas) fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D., de , ci-après appelé le témoin, est tenu aux termes d’un engagement de faire une déposition au procès du prévenu sur l’inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 203

  (2) Le passage de la formule 18 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe commençant par « À ces causes » et se terminant par « criminel. » est remplacé par ce qui suit :

  Fait le (date), à (lieu).

  (Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^ersuppl.), par. 184(9)

340 Le passage de la formule 19 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le passage commençant par « Inculpé » et se terminant par « Renvoyé à » est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 184(19)(A)

341 La formule 20 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 184(19)(A)

342 Le passage de la formule 22 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe commençant par « Attendu » et se terminant par « période de » est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^ersuppl.), par. 184(19)(A)

343 La formule 24 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 184(19)(A)

344 La formule 25 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 184(11)(A)

• 345 (1) Le passage de la formule 27 de la partie XXVIII de la même loi qui suit le paragraphe commençant par « Il vous » et se terminant par « l’ordre suivant » est remplacé par ce qui suit :

  Il vous est par les présentes enjoint, à vous le gardien, de recevoir les défaillants sous votre garde dans la prison et de les y détenir sûrement durant une période de ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de dollars, envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la déchéance d’un engagement contracté par le (date).

  Fait le (date), à (lieu).

  (Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

  

  (Sceau, s’il est requis)

• (2) La formule 27 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  FORMULE 27(article 773)Mandat de dépôt pour confiscation de sommes
  

  Canada,

  Province de ,

  (circonscription territoriale).

  Au shérif de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à (lieu).

  Le présent mandat de dépôt est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne ou des personnes), ci-après appelé(e) le défaillant ou les défaillants, selon le cas.

  Il vous est enjoint par les présentes d’arrêter le défaillant ou les défaillants et de le ou les conduire sûrement à (prison), à , et de l’y remettre ou de les y remettre au gardien de la prison, avec l’ordre suivant :

  Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le défaillant ou les défaillants sous votre garde dans la prison et de l’y détenir ou de les y détenir sûrement durant une période de ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait à une dette résultant d’un jugement, au montant de , envers Sa Majesté la Reine, à l’égard de la confiscation de sommes prévues dans (une promesse remise ou une ordonnance de mise en liberté rendue ou un engagement contracté), le (date).

  Fait le (date), à (lieu).

  

  (Signature du juge du tribunal ou du greffier du tribunal)

  

  (Nom du juge ayant décerné le mandat)

  (Sceau, s’il est requis)

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 184(12)

346 La formule 28 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

347 La formule 30 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), al. 101(2)e)(A), par. 184(13), art. 203; L.R., ch. 42 (4^e suppl.), art. 7; 1993, ch. 45, art. 13 et 14; 1999, ch. 25, art. 27

• 348 (1) Le passage de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi qui suit la mention « (circonscription territoriale) et précède le numéro 1 est remplacé par ce qui suit :

  Sachez que, ce jour, les personnes nommées dans la liste qui suit ont personnellement comparu devant moi (ou si le signataire est le greffier du tribunal, devant le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix, selon le cas), et ont chacune reconnu devoir à Sa Majesté la Reine les diverses sommes indiquées en regard de leurs noms respectifs, à savoir :

  Nom	Adresse	Profession ou occupation	Montant
  A.B
  C.D
  E.F

  les sommes devant être prélevées sur leurs biens et effets, terres et tènements, respectivement, pour l’usage de Sa Majesté la Reine, si A.B. ne remplit pas la condition ci-après énoncée.

  Fait et reconnu devant moi (ou si le signataire est le greffier du tribunal, devant le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix, selon le cas), le (date), à (lieu).

  (Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), al. 101(2)e)(A), par. 184(13), art. 203; L.R., ch. 42 (4^e suppl.), art. 7; 1993, ch. 45, art. 13 et 14; 1999, ch. 25, art. 27

  (2) Les alinéas d) et e) sous l’intertitre « Liste des conditions » de la formule 32 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) s’abstient de communiquer, directement ou indirectement, avec (identification de la victime, du témoin ou de toute autre personne) si ce n’est en conformité avec les conditions suivantes : (celles que le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paixspécifie);

  • e) dépose son passeport (ainsi que le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix l’ordonne);

• (3) La formule 32 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  FORMULE 32(articles 2, 462.34, 490.9, 550, 683, 706, 707, 779, 810, 810.01, 810.1, 810.2, 817 et 832)Engagement
  

  Canada,

  Province de

  (circonscription territoriale).

  • 1 Identification

    Nom de famille : Prénom(s) :

    Date de naissance :

    Adresse du lieu de résidence :

    Numéro(s) de téléphone : (principal) (autre)

    Autres coordonnées (s’il y a lieu) :

    Emploi ou occupation (s’il y a lieu) :

    Nom et coordonnées de l’employeur (s’il y a lieu) :

  • 2 Engagement monétaire ou dépôt

    Aux termes de (du) (disposition) du Code criminel, j’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de $, ou autre valeur décrite ici : .

    Je comprends qu’à défaut de respecter les conditions figurant ci-dessous cette somme ou cette autre valeur pourrait être confisquée.

  • 3 Conditions

    (Énumérer les conditions imposées par le tribunal et indiquer la durée de chaque condition.)

    

  • 4 Modifications

    Je comprends que je peux demander à un juge ou à un juge de paix l’annulation ou la modification d’une condition de la présente formule.

  • 5 Période de validité

    Je comprends que les conditions de la présente formule demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient annulées ou modifiées ou jusqu’à ce que je sois élargi, condamné ou autrement détenu par le tribunal (articles 763 et 764 du Code Criminel).

  • 6 Signatures

    PERSONNE CONTRACTANT L’ENGAGEMENT :

    Je comprends le contenu de la présente formule et j’accepte de me conformer aux conditions mentionnées ci-dessus.

    Signé le (date), à (lieu).

    
    (Signature de la personne)
    
    (Nom en caractères d’imprimerie)

    CAUTION (s’il y a lieu) :

    Je comprends mon rôle et mes responsabilités aux termes du présent engagement et je consens à agir à titre de caution.

    J’accepte de (m’engager à verser / déposer) au tribunal la somme de $.

    Je comprends que le défaut de la personne contractant l’engagement de respecter les conditions de l’engagement pourrait entraîner la confiscation de la somme engagée ou déposée à titre de caution.

    Déclaration de la caution (s’il y a lieu)

    • □ Déclaration de la caution annexée (article 515.1 du Code criminel)

    • □ Exemption de produire une déclaration de la caution (paragraphe 515.1(2) du Code criminel)

    Signé le (date), à (lieu).

    
    (Signature de la caution)
    
    (Nom en caractères d’imprimerie)

    JUGE, JUGE DE LA COUR PROVINCIALE, JUGE DE PAIX OU GREFFIER DU TRIBUNAL :

    Signé le (date), à (lieu).

    
    (Signature du juge, du juge de la cour provinciale, du juge de paix ou du greffier du tribunal)
    
    (Nom en caractères d’imprimerie)

  Liste de conditions

  • a) Avoir une caution (articles 462.34, 490.9, 550, 779, 810, 817 et 832 du Code criminel);

  • b) Ne pas troubler l’ordre public et observer une bonne conduite (articles 83.3, 810, 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • c) S’abstenir de posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et remettre de tels objets qui sont en votre possession, ainsi que les autorisations, permis et certificats d’enregistrement et tout autre document vous permettant d’acquérir ou de posséder des armes à feu (articles 83.3, 810, 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • d) Participer à un programme de traitement (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • e) Porter un dispositif de surveillance à distance (si le procureur général en fait la demande) (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • f) Rester dans une région donnée, sauf permission écrite du juge (articles 810.01 et 810.2 du Code criminel);

  • g) Regagner sa résidence et y rester aux moments précisés (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • h) S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • i) S’abstenir de consommer de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes, sauf sur ordonnance médicale (articles 810.01, 810.1 et 810.2 du Code criminel);

  • j) Ne pas avoir de contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit — avec des personnes âgées de moins de seize ans, à moins de le faire sous la supervision d’une personne que le juge estime convenir en l’occurrence (article 810.1 du Code criminel);

  • k) Ne pas utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le juge (article 810.1 du Code criminel);

  • l) Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu (article 810.1 du Code criminel);

  • m) Comparaître, en personne ou par l’intermédiaire de son avocat, devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu (articles 817 et 832 du Code criminel);

  • n) Être présent au tribunal lorsque tenu de le faire (articles 550, 706 et 707 du Code criminel);

  • o) Dans le cas où un mandat a été délivré en vertu de l’article 462.32 du Code criminel ou une ordonnance de blocage a été rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de cette loi à l’égard de certains biens (insérer une description des biens et indiquer leur emplacement), s’abstenir de faire quoi que ce soit qui aurait comme conséquence, directe ou indirecte, la disparition des biens visés, une diminution de leur valeur ou leur dissipation de telle façon qu’une ordonnance de confiscation ne pourrait plus être rendue à leur égard en vertu des articles 462.37 ou 462.38 de cette loi ou d’une autre disposition de cette loi ou en vertu d’une autre loi fédérale (article 462.34 du Code criminel);

  • p) Accepter de poursuivre le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s’il en est requis, de payer la personne en faveur de qui la condamnation, l’ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique du tribunal devant lequel la condamnation, l’ordonnance ou la procédure est confirmée (article 779 du Code criminel);

  • q) Toute autre condition raisonnable, notamment :

    • – se présenter au moment indiqué à l’agent de la paix ou autre personne désignés;

    • – rester dans les limites de la juridiction territoriale désignée;

    • – aviser l’agent de la paix ou autre personne désignés de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

    • – s’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec la victime, le témoin ou toute autre personne désignée, sauf en conformité avec les conditions précisées par le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix;

    • – déposer tous ses passeports selon ce qu’ordonne le juge, le juge de la cour provinciale ou le juge de paix.