Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2016 (L.C. 2016, ch. 12)

inventaire

inventaire Description des biens dont le prix ou la valeur entre dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise pour une année d’imposition ou serait ainsi entré si le revenu tiré de l’entreprise n’avait pas été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, laquelle description comprend notamment les biens suivants :

• a) dans le cas d’une entreprise agricole, le bétail détenu dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise;

• b) les droits d’émissions. (inventory)

• a) si le contribuable est une fiducie :

  • (i) dans le cas où le moment où l’année d’imposition se termine est déterminé en vertu de l’alinéa 249(4)a), celle des dates ci-après qui s’applique :

    • (A) si ce moment survient au cours d’une année civile postérieure à la fin de l’année d’imposition donnée qui s’est terminée le 15 décembre de cette année civile en raison d’un choix fait en vertu de l’alinéa 132.11(1)a), la date d’exigibilité du solde applicable à la fiducie pour son année d’imposition donnée,

    • (B) si la division (A) ne s’applique pas et que l’année d’imposition donnée de la fiducie qui commence immédiatement après ce moment se termine au cours de l’année civile qui comprend ce moment, la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour l’année d’imposition donnée,

    • (C) sinon, le 90^e jour suivant la fin de l’année civile qui comprend ce moment,

  • (ii) dans les autres cas, le 90^e jour suivant la fin de l’année d’imposition;

• e) l’achalandage d’une entreprise, mentionné au paragraphe 13(34). (property)

• b) les biens utilisés ou détenus par le contribuable dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada, les biens compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relatifs à une telle entreprise ou les biens à porter à l’inventaire d’une telle entreprise, sauf :

droit d’émissions

droit d’émissions Droit, crédit ou instrument semblable qui représente une unité d’émissions qui peut servir à remplir une obligation sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale qui régit les émissions de substances réglementées, telles les émissions de gaz à effet de serre. (emissions allowance)

obligation d’émissions

obligation d’émissions Obligation de livrer un droit d’émissions, ou qui peut par ailleurs être remplie au moyen d’un tel droit, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale qui régit les émissions de substances réglementées. (emissions obligation)

• Note marginale :Don important

  (39) Dans le cas où un contribuable dispose d’un bien (appelé don important au présent paragraphe) qui est une immobilisation lui appartenant, en faveur d’un bénéficiaire qui est soit un parti enregistré, une association enregistrée ou un candidat, au sens de la Loi électorale du Canada, soit un donataire reconnu, où le paragraphe (35) se serait appliqué relativement au don important s’il avait fait l’objet d’un don par le contribuable à un donataire reconnu et où tout ou partie du produit de disposition du don important est un bien qui fait l’objet d’un don ou d’une contribution monétaire par le contribuable au bénéficiaire ou à une personne ayant un lien de dépendance avec ce dernier, ou est substitué, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à un tel bien, les règles ci-après s’appliquent :

• b) sous réserve de l’alinéa 128(1)d), de l’article 128.1 et des alinéas 142.6(1)a) et 149(10)a) et malgré les paragraphes (1) et (3), si le contribuable est une société, son année d’imposition qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été sa dernière année d’imposition ayant pris fin avant ce moment et qui, en l’absence du présent alinéa, aurait pris fin dans la période de sept jours ayant pris fin immédiatement avant ce moment est réputée, sauf si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes au cours de cette période, se terminer immédiatement avant ce moment, à condition que le contribuable fasse un choix en ce sens dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la partie I pour cette année.

bénéficiaire détenant une participation majoritaire

bénéficiaire détenant une participation majoritaire S’entend au sens qu’il aurait au paragraphe 251.1(3), s’il n’était pas tenu compte de la mention « , le cas échéant, » aux alinéas a) et b) de la définition de ce terme à ce paragraphe. (majority-interest beneficiary)

fiducie de placement déterminée

fiducie de placement déterminée Est une fiducie de placement déterminée, à un moment donné, la fiducie qui, à la fois :

• a) tout au long de la période qui commence à la dernière en date du 21 mars 2013 et de la fin de l’année civile de son établissement et qui se termine au moment donné, est une fiducie ayant une catégorie d’unités en circulation qui est conforme aux conditions prévues aux fins de l’alinéa 132(6)c), compte non tenu de l’alinéa 4801b) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

• b) tout au long de la période qui commence à la dernière en date du 21 mars 2013 et de sa date d’établissement et qui se termine au moment donné, est une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

  • (i) elle réside au Canada,

  • (ii) elle n’a pas de bénéficiaire qui, pour une raison quelconque, peut recevoir directement d’elle tout ou partie du revenu ou du capital de celle-ci, sauf un bénéficiaire dont la participation à titre de bénéficiaire de la fiducie est une participation fixe qui est définie par rapport aux unités de celle-ci,

  • (iii) elle suit une politique raisonnable en matière de diversification des placements,

  • (iv) elle a pour seule activité d’investir ses fonds dans des biens,

  • (v) elle ne contrôle pas, seule ou en tant que membre d’un groupe de personnes, de société,

  • (vi) elle ne détient aucun des biens suivants :

    • (A) un bien que la fiducie, ou une personne ayant un lien de dépendance avec elle, utilise pour l’exploitation d’une entreprise,

    • (B) un bien immeuble ou réel, un intérêt sur un bien réel ou sur un immeuble ou un droit réel sur un immeuble,

    • (C) un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger, ou un intérêt ou un droit sur un avoir minier canadien ou sur un avoir minier étranger,

    • (D) des titres, dans une proportion de plus de 20 %, d’une catégorie de titres d’une personne, à l’exception d’une fiducie de placement déterminée ou une société de placement à capital variable à l’égard de laquelle les énoncés contenus au présent alinéa, sauf au sous-alinéa (ii), se vérifieraient s’il s’agissait d’une fiducie, sauf si les faits ci-après s’avèrent à ce moment :

      • (I) les titres, à l’exception du passif, de la personne qui sont détenus par la fiducie ont une juste valeur marchande totale d’au plus 10 % de la valeur des capitaux propres de la personne,

      • (II) le passif de la personne qui est détenu par la fiducie a une juste valeur marchande totale d’au plus 10 % de la juste valeur marchande du passif total de la personne. (investment fund)

• f) l’acquisition ou la disposition, à un moment donné, de capitaux de la fiducie donnée à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

  • (i) la fiducie donnée est une fiducie de placement déterminée immédiatement avant ce moment,

  • (ii) l’acquisition ou la disposition n’est pas effectuée dans le cadre d’une série d’opérations ou d’évènements qui comprend le fait que la fiducie donnée cesse d’être une fiducie de placement déterminée.

• c) si, à un moment donné dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, une personne acquiert un titre, au sens du paragraphe 122.1(1), et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons de l’acquisition, ou de la conclusion d’un accord ou d’un engagement relatif à l’acquisition, consiste à faire en sorte qu’une condition visée au sous-alinéa b)(v) ou à la division b)(vi)(D) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe (1) se vérifie à un moment donné relativement à une fiducie, la condition est réputée ne pas être remplie au moment donné relativement à la fiducie;

• Note marginale :Échéance de production et autres échéances

  (7) Si à un moment donné une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes, les règles ci-après s’appliquent relativement à la fiducie pour son année d’imposition qui se termine immédiatement avant ce moment :

  • a) le passage « le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de l’année », à l’alinéa 132(2.1)a), vaut mention de « date d’exigibilité du solde de la fiducie pour l’année »;

  • b) le passage « avant le quatre-vingt-onzième jour suivant la fin de », au paragraphe 132(6.1), vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »;

  • c) le passage « dans les 90 jours suivant la fin de », à l’alinéa 150(1)c), vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »;

  • d) le passage « Dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année d’imposition commençant après 1980 », au paragraphe 204.7(1), vaut mention de « Au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour chaque année d’imposition »;

  • e) le passage « dans les 90 jours suivant la fin de », au paragraphe 210.2(5), et au paragraphe 221(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »;

  • f) les passages « dans les 90 jours suivant la fin de » et « dans les 90 jours qui suivent la fin de », respectivement aux paragraphes 202(8) et 204(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, valent mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »;

Note marginale :Placements dans des sociétés de personnes en commandite

• 253.1 (1) Pour l’application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b) et 146.1(2.1)c), du paragraphe 146.2(6), de l’alinéa 146.4(5)b), du paragraphe 147.5(8), de l’alinéa 149(1)o.2), de la définition de société de portefeuille privée au paragraphe 191(1), de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n’est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a acquis cette participation et la détient.

• Note marginale :Sociétés associées par l’association à une autre

  (2) Les règles ci-après s’appliquent :

  • a) pour l’application de la présente loi, sous réserve de l’alinéa b), deux sociétés sont réputées être associées l’une à l’autre à un moment donné si, à la fois :

    • (i) n’eût été le présent paragraphe, elles ne seraient pas associées l’une à l’autre au moment donné,

    • (ii) chaque société est à ce moment associée à une même société (appelée tierce société au présent paragraphe) ou réputée l’être par le présent paragraphe;

  • b) pour l’application de l’article 125 :

    • (i) si au moment donné la tierce société n’est pas une société privée sous contrôle canadien, les deux sociétés sont réputées ne pas être associées l’une à l’autre à ce moment,

    • (ii) si la tierce société est une société privée sous contrôle canadien qui choisit, sur le formulaire prescrit, d’appliquer le présent sous-alinéa pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, les deux sociétés sont réputées ne pas être associées l’une à l’autre à ce moment et le plafond des affaires de la tierce société pour son année d’imposition qui comprend ce moment est réputé nul.

• Note marginale :Présomption d’exercice de droit

  (8) Pour ce qui est de déterminer, d’une part, si le contrôle d’une société a été acquis pour l’application des paragraphes 10(10) et 13(24), de l’article 37, des paragraphes 55(2), 66(11), (11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), du sous-alinéa 88(1)c)(vi), de l’alinéa 88(1)c.3), des paragraphes 88(1.1) et (1.2), des articles 111 et 127, des paragraphes 181.1(7), 190.1(6) et 249(4) et de l’alinéa 251.2(2)a) et, d’autre part, si une société est contrôlée par une personne ou par un groupe de personnes pour l’application de l’article 251.1, de l’alinéa b) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) et des alinéas 251.2(3)c) et d), le contribuable qui a acquis un droit visé à l’alinéa 251(5)b) afférent à une action est réputé être dans la même position relativement au contrôle de la société que si le droit était immédiat et absolu et que s’il l’avait exercé au moment de l’acquisition, dans le cas où il est raisonnable de conclure que l’un des principaux motifs de l’acquisition du droit consistait :

• b) à éviter l’application des paragraphes 10(10) ou 13(24), de l’alinéa 37(1)h) ou des paragraphes 55(2) ou 66(11.4) ou (11.5), de l’alinéa 88(1)c.3) ou des paragraphes 111(4), (5.1) ou (5.3), 181.1(7), 190.1(6) ou 251.2(2);

the taxpayer is deemed to be in the same position in relation to the control of the corporation as if the right were immediate and absolute and as if the taxpayer had exercised the right at that time for the purpose of determining whether control of a corporation has been acquired for the purposes of subsections 10(10) and 13(24), section 37, subsections 55(2), 66(11), (11.4) and (11.5), 66.5(3), 66.7(10) and (11), section 80, paragraph 80.04(4)(h), subparagraph 88(1)(c)(vi), paragraph 88(1)(c.3), subsections 88(1.1) and (1.2), sections 111 and 127, subsections 181.1(7), 190.1(6) and 249(4) and paragraph 251.2(2)(a) and in determining for the purposes of section 251.1, paragraph (b) of the definition “investment fund” in subsection 251.2(1) and paragraphs 251.2(3)(c) and (d) and 256(7)(i) whether a corporation is controlled by any other person or group of persons.