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Loi de crédits no 4 pour 2016-2017 (L.C. 2016, ch. 10)

Sanctionnée le 2016-12-15

ANNEXE 2

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017, la somme accordée est de 190 243 459 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2018, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)
  • AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

    Canada Border Services Agency

1b

– Dépenses de fonctionnement

– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation des dépenses engagées au cours de l’exercice :

  • a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

  • b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.

2 768 478

5b

– Dépenses en capital

20 914 974

23 683 452
  • AGENCE DU REVENU DU CANADA

    Canada Revenue Agency

1b

– Dépenses de fonctionnement

– Contributions

– Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

139 583 733

5b

– Dépenses en capital

– Dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

6 477 217

146 060 950
  • AGENCE PARCS CANADA

    Parks Canada Agency

1b

– Dépenses du programme

– Dépenses en capital

– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

– Contributions, notamment :

  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

20 499 057

20 499 057
190 243 459
 

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