Loi de crédits no 5 pour 2015-2016 (L.C. 2016, ch. 1)
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Sanctionnée le 2016-03-24
ANNEXE 2
D’après le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2015-2016, la somme accordée est de 110 728 992 $, soit le total des montants des postes que contient la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2017, et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant ($) | Total ($) |
|---|---|---|---|
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | |||
1c | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser durant l’exercice en cours les recettes perçues pendant l’exercice et qui se rapportent aux activités à la frontière de l’Agence des services frontaliers du Canada : droits pour la prestation d’un service ou pour l’utilisation d’une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par l’Agence – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire | 43 936 130 | |
5c | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire | 8 960 703 | |
| 52 896 833 | |||
AGENCE DU REVENU DU CANADA | |||
1c | Agence du revenu du Canada – Dépenses de fonctionnement, contributions et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire | 53 564 975 | |
5c | Agence du revenu du Canada – Dépenses en capital et dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 1 073 312 | |
| 54 638 287 | |||
AGENCE PARCS CANADA | |||
1c | Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral, et les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces dernières – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire | 3 193 872 | |
| 3 193 872 | |||
| 110 728 992 |
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