Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public) (L.C. 2014, ch. 10)
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Sanctionnée le 2014-06-19
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)
L.C. 2014, ch. 10
Sanctionnée 2014-06-19
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le fait de prétendre faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public en vue de commettre une autre infraction est considéré comme une circonstance aggravante par le tribunal qui détermine la peine à infliger.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 130, de ce qui suit :
Note marginale :Circonstance aggravante
130.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 130 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que l’accusé a prétendu faussement être un agent de la paix ou un fonctionnaire public, selon le cas, en vue de faciliter la perpétration d’une autre infraction.
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