Loi sur la protection des personnes âgées au Canada (L.C. 2012, ch. 29)
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Sanctionnée le 2012-12-14
Loi sur la protection des personnes âgées au Canada
L.C. 2012, ch. 29
Sanctionnée 2012-12-14
Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour que la vulnérabilité due à l’âge soit considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi sur la protection des personnes aînées au Canada.
L.R., ch. C-46CODE CRIMINEL
2. L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii.1) que l’infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge et de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière,
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Trente jours après la sanction
3. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
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