Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue) (L.C. 2012, ch. 25)
Texte complet :
Sanctionnée le 2012-12-14
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue)
L.C. 2012, ch. 25
Sanctionnée 2012-12-14
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue)
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont considérées comme des instruments pour l’application de cette loi. Il a ainsi pour effet d’assujettir ce type de lentilles aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-27LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
1. La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
Note marginale :Lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue
2.1 Pour l’application de la présente loi, les lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue sont réputées être des instruments.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
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