Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel) (L.C. 2012, ch. 14)
Texte complet :
Sanctionnée le 2012-06-28
Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
L.C. 2012, ch. 14
Sanctionnée 2012-06-28
Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel)
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’importation des boissons enivrantes afin d’ajouter une exception à la disposition exigeant que les importations de boissons enivrantes soient faites par la province, permettant ainsi aux particuliers d’importer du vin d’une province à une autre pour leur usage personnel.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Note marginale :L.R., ch. I-3
1. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
h) à l’importation de vin d’une province à une autre province par un particulier, si celui-ci l’apporte ou le fait apporter selon les quantités et les modalités permises par les lois de cette dernière, pour sa consommation personnelle et non pour la revente ou autre usage commercial.
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