Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) (L.C. 2010, ch. 19)

Texte complet :

Sanctionnée le 2010-12-15

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)

L.C. 2010, ch. 19

Sanctionnée 2010-12-15

Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)

Le texte modifie le Code criminel de façon à préciser que la définition d’« activité terroriste » comprend les attentats suicides à la bombe.

L.R., ch. C-46

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 83.01 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Note marginale :Interprétation
(1.2) Il est entendu que l’attentat suicide à la bombe est un acte visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1) s’il répond aux critères prévus à l’alinéa en cause.

2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.