Loi modifiant la Loi sur le tabac (L.C. 2009, ch. 27)
Texte complet :
Sanctionnée le 2009-10-08
15. L’article 44 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Infractions — procédure sommaire
44. Quiconque contrevient aux paragraphes 6(1) ou (2), 10(1) ou (2), 26(1) ou (2) ou 31(1) ou (3), à l’article 32 ou aux paragraphes 38(1) ou (2) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
16. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 44, de ce qui suit :
Note marginale :Interdiction de fabriquer ou de vendre
44.1 Le fabricant qui contrevient à l’article 6.1 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
17. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 66, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :180 jours après la sanction
18. (1) Les articles 2 à 4, 9 et 10, les paragraphes 12(1) et 14(1) et l’article 17 entrent en vigueur cent quatre-vingts jours après la sanction de la présente loi.
Note marginale :270 jours après la sanction
(2) L’article 5 et les paragraphes 12(2) et 14(2) entrent en vigueur deux cent soixante-dix jours après la sanction de la présente loi.
Note marginale :Décret
(3) Les articles 7 et 16 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
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