Loi modifiant la Loi sur les juges (L.C. 2009, ch. 19)
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Sanctionnée le 2009-06-18
Loi modifiant la Loi sur les juges
L.C. 2009, ch. 19
Sanctionnée 2009-06-18
Loi modifiant la Loi sur les juges
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les juges pour porter à 31 le nombre des juges visés à l’alinéa 16d).
L.R., ch. J-1
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Note marginale :2006, ch. 11, art. 1
1. L’alinéa 16d) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
d) s’agissant de chacun des trente et un autres juges de la Cour du Banc de la Reine : 232 300 $.
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