Loi modifiant la Loi sur les juges (L.C. 2008, ch. 26)
Texte complet :
Sanctionnée le 2008-06-18
Loi modifiant la Loi sur les juges
L.C. 2008, ch. 26
Sanctionnée 2008-06-18
Loi modifiant la Loi sur les juges
SOMMAIRE
Le texte fait passer de trente à cinquante le nombre maximal des traitements qui peuvent être versés au titre de l’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges.
L.R., ch. J-1
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Note marginale :1992, ch. 51, par. 7(2)
1. L’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :
b) cinquante, pour les autres juridictions supérieures.
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