Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations (L.C. 2007, ch. 17)

Note marginale :Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes

• 39. (1) La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes continue de s’appliquer en ce qui touche les terres de la première nation qui y sont assujetties à la date d’entrée en vigueur du code foncier de cette dernière. Elle s’applique aussi en ce qui touche les droits ou intérêts sur les terres de la première nation accordés à Sa Majesté, après cette date, pour l’exploitation du pétrole et du gaz.